Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le technologue professionnel exerce sa profession en respectant les normes de pratique reconnues et en utilisant les données de la science. En particulier, le technologue professionnel qui dirige un laboratoire de prothèses et d’orthèses ou qui retient les services d’un tel laboratoire s’assure que celui-ci est conforme aux lois et règlements en vigueur.
D. 110-2006, a. 6.
© Gouvernement du Québec